Conditions générales de vente

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Conditions générales de vente e-commerce

Marque commerciale : « Mohair, la Vie côté Douceur »

E.A.R.L. Le Bonheur Retrouvé – Site : www.mohairdujura.com

 

Les présentes conditions de vente sont conclues

  • d’une part par la société E.A.R.L. Le Bonheur Retrouvé au capital social de 7500 EUROS dont le siège social est situé à « Les Cernois – 39370 LA PESSE », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LONS LE SAUNIER sous le numéro 811 322 163 ci-après dénommée « E.A.R.L. Le Bonheur Retrouvé  » et gérant le site https://www.mohairdujura.com
  • et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.mohairdujura.com  dénommée ci-après « l’acheteur « .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre      l’ E.A.R.L. Le Bonheur Retrouvé et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet  https://www.mohairdujura.com

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://www.mohairdujura.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société E.A.R.L. Le Bonheur Retrouvé conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.mohairdujura.com de la société E.A.R.L. Le Bonheur Retrouvé dans la limite des stocks disponibles. La société E.A.R.L. Le Bonheur Retrouvé se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur.

 Article 3.

3.1 -Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (T.T.C.) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société E.A.R.L. Le Bonheur Retrouvé se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Les livraisons effectuées à destination de l’étranger et notamment les pays situés en dehors de l’Union européenne peuvent être soumises à divers frais et impôts, notamment la douane et la TVA à l’importation. Ces frais sont exclusivement supportés par l’acheteur.

 

3.2 – Frais de livraison en supplément du tarif des produits

En France métropolitaine,

  • pour toute commande supérieure ou égale à 180 euros TTC, les frais de port sont offerts
  • pour toute commande d’un montant compris entre 80 et 180 euros, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant de 10 euros T.T.C.
  • pour toute commande inférieure à 80 euros T.T.C., un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant de 6 euros T.TC.

A noter que pour tout envoi d’un montant supérieur à 80€, une assurance est prise pour garantir votre commande.

Pour l’étranger :

Les produits mis en vente sur notre site internet peuvent être livrés dans tous les pays desservis par « Colissimo La Poste ». C’est-à-dire la France, l’Union Européenne, les DOM TOM et beaucoup d’autres pays dans le monde. Le coût d’expédition sera confirmé avant validation de la commande et de l’envoi, après consultation auprès du bureau de poste.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://www.mohairdujura.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

La société E.A.R.L. Le Bonheur Retrouvé propose à l’acheteur de commander et régler ses produits par carte bancaire. Le paiement de la commande est un paiement sécurisé.

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ensuite, l’acheteur est invité à procéder au paiement avec sa carte bancaire, en toute sécurité sur l’interface sécurisée. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte auprès de sa banque; les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la confirmation de l’enregistrement de sa commande lui sera communiquée par mail.

Si l’acheteur souhaite contacter la société E.A.R.L. Le Bonheur Retrouvé ou sa gérante, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : « E.A.R.L. Le Bonheur Retrouvé – Mme GENOUD Vinciane – La Semine – 39370 LA PESSE »; soit par email à l’adresse suivante : vinciane.genoud@gmail.com, soit par téléphone au 06 78 37 71 22

Article 5. Réserve de propriété

La société E.A.R.L. Le Bonheur Retrouvé conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande (*) pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

(*) Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession de la commande.

Néanmoins, l’exercice du droit de rétractation est exclu dans le cas d’un article confectionné selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisé à sa demande.

Article 7.

7-1 Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les envois sont effectués par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remis sans signature ou contre signature (choix à notifier lors de la commande).

La société E.A.R.L. Le Bonheur Retrouvé pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.

L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

7-2 Délai de livraison

France métropolitaine & Belgique : 3 / 5 jours ouvrés

DOM TOM : 7 / 9 jours ouvrés

Union Européenne / International : 5 /10 jours ouvré

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Article 8. Garantie légale

Tous les produits fournis par l’E.A.R.L. Le Bonheur Retrouvé bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie légale intervient dans les conditions prévues par la loi. Les droits visés par les articles L.211-4, L.211-5, L.211-12 du Code de la consommation et les articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code civil s’appliquent. Veuillez consulter la version la plus récente de ces textes sur le site internet www.legifrance.fr.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra nous être retourné. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : « E.A.R.L. Le Bonheur Retrouvé – Mme GENOUD Vinciane – La Semine – 39370 LA PESSE », dans un délai de trente jours après livraison ou par mail à l’adresse suivante : vinciane.genoud@gmail.com

Article 9. Responsabilité & transfert de risque

 9.1 – Responsabilité

L’E.A.R.L. Le Bonheur Retrouvé , dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

9.2 – Transfert des risques

Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu lorsque vous prendrez possession des marchandises livrées ou alors lorsque les marchandises seront remises à un transporteur mandaté par vos soins, autre que l’un de ceux proposés sur notre site.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.mohairdujura.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société E.A.R.L. Le Bonheur Retrouvé

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

L’E.A.R.L. Le Bonheur Retrouvé s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : « E.A.R.L. Le Bonheur Retrouvé – Mme GENOUD Vinciane – La Semine – 39370 LA PESSE ».

 

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Lons le Saunier.